En vigueur depuis le 29 juin 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 25 juin 1991 sur les classifications dans l'emballage en bois
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 1 du 19 mars 1991 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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