1o Les redevances annuelles auxquelles sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement;
2o Pour les assujettis aux redevances visées au paragraphe 1o ci-dessus:
- les majorations de retard, lorsque le règlement des sommes correspondantes n'est pas intervenu dans les délais prescrits;
- les pénalités encourues pour défaut de déclaration ou déclaration inexacte.