JORF n°193 du 22 août 1990

Art. 3. - Les dispositions figurant au troisième tiret du 2o de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1975 susvisé sont ainsi modifiées:
<<- Aux paragraphes e et f de l'article 1er, dans la limite de 21 p. 100 des crédits fixés chaque année par l'arrêté ministériel pris en application du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé>>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions figurant au troisième tiret du 2o de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1975 susvisé sont ainsi modifiées:

<<- Aux paragraphes e et f de l'article 1er, dans la limite de 21 p. 100 des crédits fixés chaque année par l'arrêté ministériel pris en application du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé>>.