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ARRETE du 25 juin 1973

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En vigueur depuis le 11 juillet 1973

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Extension des conventions collectives dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux les dispositions de :

L'avenant n° 275 du 19 octobre 1972 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant du 27 novembre 1972 à la convention collective nationale susvisée portant mise à jour de ladite convention, à l'exclusion :

Des termes "... à l'échelon national" figurant au paragraphe a de l'article 6 ;

Des troisième et quatrième alinéas de la rubrique "Durée des congés" et de la rubrique "Date des congés" en entier, de l'article 22.

Les dispositions du premier alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'avenant du 27 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 13 de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.

Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'avenant du 27 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 14 de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.

Les dispositions du paragraphe E de l'article 19 de l'avenant du 27 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1973

ARRETE du 25 juin 1973
Article 1