Arrêté du 25 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Assujettissement à l'exigence de certification.
Une entreprise domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit, pour pouvoir réaliser sur le territoire français des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, être titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité dans les conditions définies à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour la certification des activités liées à l'amiante)-I du présent arrêté.
Dans l'hypothèse où cette entreprise entend réaliser régulièrement de tels travaux en France, elle doit disposer d'un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et de réaliser ces travaux de retrait ou d'encapsulage, conformément aux dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).
Dans le cas contraire, l'entreprise doit satisfaire aux exigences définies en matière de prestation de service internationale telles que définies aux articles L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1262-6 (Exemptions pour le détachement temporaire de salariés) et R. 1261-1 (Obligations des employeurs étrangers pour les salariés détachés) à R. 1263-5 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés) du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 août 2022

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Assujettissement des entreprises à la certification pour les travaux d'amiante en France

Résumé. Pour travailler sur l'amiante en France, les entreprises de l'UE doivent être certifiées et avoir une équipe en France si elles le font souvent.

Assujettissement à l'exigence de certification.
Une entreprise domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit, pour pouvoir réaliser sur le territoire français des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, être titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité dans les conditions définies à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour la certification des activités liées à l'amiante)-I du présent arrêté.
Dans l'hypothèse où cette entreprise entend réaliser régulièrement de tels travaux en France, elle doit disposer d'un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et de réaliser ces travaux de retrait ou d'encapsulage, conformément aux dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).
Dans le cas contraire, l'entreprise doit satisfaire aux exigences définies en matière de prestation de service internationale telles que définies aux articles L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1262-6 (Exemptions pour le détachement temporaire de salariés) et R. 1261-1 (Obligations des employeurs étrangers pour les salariés détachés) à R. 1263-5 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés) du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Source : Légifrance