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Arrêté du 25 juillet 2022

JORF n°0184 du 10 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour COUNT Westgass AS

Résumé COUNT Westgass AS peut vendre du gaz en France, mais doit respecter des règles importantes.

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 25 juillet 2022, la société COUNT Westgass AS, dont le siège social est situé Kirkegata 13, 4006 Stavanger Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société COUNT Westgass AS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 25 juillet 2022, la société COUNT Westgass AS, dont le siège social est situé Kirkegata 13, 4006 Stavanger Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société COUNT Westgass AS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.