Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section 5 du chapitre VI du titre II de son livre Ier et la section 1 du chapitre unique du titre VII de son livre II ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logements)Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logementsCe décret impose un diagnostic de l'installation de gaz tous les six ans pour les logements, valable pour les locations et ventes. relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements)Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logementsUn arrêté de 2018 établit des règles pour sécuriser les installations de gaz dans les logements, en définissant des termes techniques, des responsabilités et des exigences pour protéger les utilisateurs. relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes,
Arrête :