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Arrêté du 25 juillet 2022

portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de norme pour les installations de gaz dans les logements

Résumé. À partir de janvier 2023, une nouvelle norme remplacera l'ancienne pour les installations de gaz dans les maisons.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section 5 du chapitre VI du titre II de son livre Ier et la section 1 du chapitre unique du titre VII de son livre II ;

Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logements) relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe I ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes,

Arrête :

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Reconnaissance de la norme NF P45-500 pour les installations de gaz

Résumé. La norme pour les installations de gaz dans les maisons est reconnue à partir du 1er janvier 2023.

La norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2023.

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Abrogation de la norme NF P45-500

Résumé. La norme NF P45-500 ne sera plus valide à partir de janvier 2023.

L'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.

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Charges du Directeur Général de la Prévention des Risques

Résumé. Le chef de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

Arrêté du 25 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3