JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 3

Article 3

Le montant de la contribution prévue au deuxième article du présent arrêté est attribué à l'organisme paritaire de compétence reconnu par l'Etat des établissements et services médico-sociaux UNIFORMATION, en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.


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Le montant de la contribution prévue au deuxième article du présent arrêté est attribué à l'organisme paritaire de compétence reconnu par l'Etat des établissements et services médico-sociaux UNIFORMATION, en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.