ANNEXES

ANNEXE I

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs, qu'il tient au titre des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense :

1. Pour le personnel de l'armée de terre :

- le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs.

2. Pour le personnel de la marine nationale :

2.1. Cas du personnel affecté dans une formation de la marine :

- les autorités militaires de premier niveau de la marine nationale dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;

- les autorités militaires de deuxième niveau de la marine nationale dans les limites de 21 à 40 points négatifs ;

- les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires de la marine nationale dans les limites de 21 à 40 points négatifs ;

- les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires de la marine nationale dans les limites de 21 à 40 points négatifs ;

- le chef d'état-major de la marine pour les officiers généraux, les autorités militaires de premier niveau ne relevant ni d'un commandant de force maritime indépendant ni d'un commandant d'arrondissement maritime ni du commandant de la marine à Paris, les autorités militaires de deuxième niveau et les autorités militaires de troisième niveau de la marine nationale dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;

- les commandants de force maritime indépendants, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris pour les autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

2.2. Cas du personnel affecté dans une formation ne relevant pas de la marine :

- les commandants d'arrondissement maritime pour les militaires de la marine nationale affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;

- le commandant de la marine à Paris pour les militaires de la marine nationale affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située en région Ile de France dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;

- les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires de la marine nationale dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;

- les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires de la marine nationale dans les limites de 1 à 40 points négatifs.

3. Pour le personnel de l'armée de l'air :

- les autorités militaires de deuxième niveau de l'armée de l'air dans les limites de 21 à 30 points négatifs ;

- les autorités militaires de premier niveau de l'armée de l'air dans les limites de 11 à 20 points négatifs ;

- les commandants d'unité relevant d'une autorité militaire de premier niveau de l'armée de l'air dans les limites de 1 à 10 points négatifs ;

- les chefs d'atelier industriel de l'aéronautique dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

4. Pour le personnel de la gendarmerie nationale :

- le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 21 à 30 points négatifs ;

- le commandant du groupe d'instruction et de sécurité des vols dans les limites de 1 à 20 points ;

- le commandant du groupe de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;

- le commandant de groupe de formations aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;

- les commandants de section aérienne ne relevant pas d'un groupe de formations aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

5. Pour le personnel de la direction générale de l'armement quelle que soit l'armée ou la formation rattachée d'affectation :

- le délégué général pour l'armement dans les limites de 1 à 40 points négatifs.