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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires nationales pour certains corps et grades de la fonction publique.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel) relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;

Sur les propositions de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires nationales est modifiée, avec des ajustements dans le nombre de représentants pour plusieurs corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2014

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2