JORF n°0179 du 5 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), déclaré vacant par arrêté du 18 novembre 1987.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France est fixée au vendredi 31 octobre 2014.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de soixante mille euros qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, à la caisse des dépôts et consignations où elle restera consignée pendant un délai d'un an au profit de qui de droit.