JORF n°184 du 10 août 2007

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.


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Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.