JORF n°176 du 31 juillet 1997

Arrêté du 25 juillet 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE no 395/96 du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant pour 1997 les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion,

Arrête :

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Art. 1er. - Le quota de crevettes (Pandalus borealis) dont dispose la France en zone CIEM XIV, V dans les eaux du Groenland est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.

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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE QUOTA DE CREVETTES (PANDALUS BOREALIS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM XIV,V DANS LES EAUX DU GROENLAND EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.

LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.

APPLICATION DES REGLEMENTS:

3760-92 CEE DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;

2847-93 CE DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;

395-96 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 REPARTISSANT POUR 1997 LES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DU GROENLAND.

Fait à Paris, le 25 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

Le directeur adjoint des pêches maritimes

et des cultures marines,

B. Boyer