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ARRETE du 25 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant Salaires n° 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 2 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certaines règles pour les employés et employeurs de la restauration collective, comme les classifications et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant n° 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er

  • 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
  • l'avenant Salaires n° 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

ARRETE du 25 juillet 1997
Article 1, 2, 3