JORF n°180 du 3 août 1996

Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé, à la rubrique Organisations syndicales, les mots : << Syndicat national C.G.T. des fonctionnaires et agents des chancelleries, cours et tribunaux et conseils de prud'hommes >> sont remplacés par les mots : << Syndicat national C.G.T. des chancelleries et services judiciaires. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé, à la rubrique Organisations syndicales, les mots : << Syndicat national C.G.T. des fonctionnaires et agents des chancelleries, cours et tribunaux et conseils de prud'hommes >> sont remplacés par les mots : << Syndicat national C.G.T. des chancelleries et services judiciaires. >>