JORF n°181 du 5 août 1995

Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu suivant deux modalités:
- par un examen comportant des épreuves;
- par la modalité des unités capitalisables.


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Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu suivant deux modalités:

- par un examen comportant des épreuves;

- par la modalité des unités capitalisables.