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Arrêté du 25 juillet 1994

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JORF n°179 du 4 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants Salaires et Modulation pour la blanchisserie alsacienne

Résumé Les employeurs et salariés de la blanchisserie en Alsace doivent appliquer les avenants Salaires et Modulation du 21 mars 1994, sous réserve des règles du SMIC et du code du travail.
Mots-clés : Travail Convention collective Blanchisserie Réglementation Salaires

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984, les dispositions suivantes:
- l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2;
- l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée. Les dispositions de l'avenant Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le point << Mise en oeuvre >> de l'avenant Modulation est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.

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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984, les dispositions suivantes:

- l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2;

- l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée. Les dispositions de l'avenant Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le point << Mise en oeuvre >> de l'avenant Modulation est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.