JORF n°178 du 3 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juillet 1994, la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres des architectes, du commerce, de l'industrie et des activités connexes (C.I.R.C.A.C.I.C.), 8, rue Bayard, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlements et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent relevant de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition des cadres et assimilés (C.I.R.C.A), de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres de l'industrie et du commerce (C.R.I.C.I.C.) et de la caisse de retraites par répartition des cadres et architectes (Irca), sises 8, rue Bayard, 75008 Paris.


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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juillet 1994, la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres des architectes, du commerce, de l'industrie et des activités connexes (C.I.R.C.A.C.I.C.), 8, rue Bayard, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlements et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent relevant de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition des cadres et assimilés (C.I.R.C.A), de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres de l'industrie et du commerce (C.R.I.C.I.C.) et de la caisse de retraites par répartition des cadres et architectes (Irca), sises 8, rue Bayard, 75008 Paris.