JORF n°178 du 3 août 1990

Arrêté du 25 juillet 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 1990, M. Soyez (Hervé, Marie, Roger), huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence d'Aunay-sur-Odon (Calvados), supprimé par arrêté du 16 mars 1989.