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ARRÊTÉ du 25 juillet 1985

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En vigueur depuis le 30 juillet 1985

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Arrêté du 25 juillet 1985 sur la convention collective des entreprises de sécurité

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de sécurité, avec quelques exceptions et extensions spécifiques.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et ses annexes,

à l'exclusion :

  • de la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5.01 de l'article 5 ;
  • des termes " au plus tard vingt jours calendaires à l'avance " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5.01 de l'article 5 ;
  • de l'alinéa Collèges électoraux du paragraphe 5.02 de l'article 5 ;
  • de l'alinéa Collèges électoraux du paragraphe 5.03 de l'article 5 ;
  • du deuxième alinéa du paragraphe 5.04 de l'article 5 ;
  • des deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'annexe 3 ;
  • du terme " légal " figurant aux premiers alinéas des articles 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6.

Le 3° du paragraphe 6.01 de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des articles 774, 776 et 777-1 du code de procédure pénale.

Le 5° du paragraphe 6.01 de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 122-41.

Le paragraphe 7.05 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article de l'article L.226-1 du code du travail.

Le paragraphe 1 de l'article II de l'annexe 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les troisièmes alinéas des articles 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1985.

En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1985

ARRÊTÉ du 25 juillet 1985
Article 1, 2, 3