En vigueur depuis le 11 août 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords salariaux dans le secteur des agences de voyages
Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires pour les employeurs et salariés des agences de voyages les accords sur les salaires et conditions de travail signés en avril 1978.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 les dispositions de :
L'avenant du 5 avril 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
L'accord de salaires du 5 avril 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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