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ARRETE du 25 juillet 1978

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1977, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les accords du 7 juillet 1977 intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 9 août 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les travailleurs des imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires des accords pour les employeurs et travailleurs des imprimeries et industries graphiques, en étendant leurs effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, modifié par accord du 31 janvier 1972, les dispositions des accords du 7 juillet 1977 intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives nationales précitées.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 9 août 1978

ARRETE du 25 juillet 1978
Article 1, 2, 3