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ARRETE du 25 juillet 1978

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 9 août 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoire certaines règles pour les centres équestres, avec des exceptions spécifiques.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 5 du 2 mai 1978 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du membre de phrase : "à la conduite des appareils fonctionnant en continu, au traitement des matières susceptibles d'altération très rapide", figurant au troisième alinéa de l'article 30 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 4 du présent avenant.

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve des dispositions légales ou réglementaires concernant :

Les dérogations au repos hebdomadaire (décret n° 75-957 du 17 octobre 1975) ;

Le contrôle de l'emploi (art. L321-3 du code du travail) ;

Les conditions de licenciement des membres des comités d'entreprises et des délégués du personnel (art. R436-6 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 9 août 1978

ARRETE du 25 juillet 1978
Article 1er, 2, 3