Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 juillet 1975

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 portant agrément de l'accord du 8 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;

Vu l'avenant du 10 avril 1975 à l'accord du 5 mars 1975 susvisé ;

Vu la demande d'agrément présentée le 13 juin 1975 par la fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 28 juin 1975 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 6 août 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les garanties de ressources pour les cadres

Résumé. Un accord sur les garanties de ressources pour les cadres de l'imprimerie est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant à l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu le 10 avril 1975 entre :

La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;

La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,

D'une part, et

Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;

Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;

Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,

D'autre part,

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mercredi 6 août 1975

ARRETE du 25 juillet 1975
Article 1er, 2, 3