JORF n°0029 du 3 février 2021

Arrêté du 25 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « HMF », de la résidence de Viriat (Ain) à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est autorisé.