JORF n°30 du 4 février 1995

Par arrêté du ministre du budget en date du 25 janvier 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts est fixé à 18 000 F.


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Par arrêté du ministre du budget en date du 25 janvier 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts est fixé à 18 000 F.