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ARRETE du 25 janvier 1989

. JORF 3 février 1989

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En vigueur depuis le 3 février 1989

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Extension d'un accord sur les gardes-chasse et pêche

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est maintenant obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 5 octobre 1988 à la convention collective de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le vendredi 3 février 1989

ARRETE du 25 janvier 1989