Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 25 janvier 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans la reprographie

Résumé. Un accord de salaires de 1981 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises de reprographie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 1er juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le mardi 9 février 1982

ARRÊTÉ du 25 janvier 1982
Article 1