En vigueur depuis le 27 février 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévoyance pour les ouvriers du BTP
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire un accord national sur la prévoyance pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (une annexe I), modifié par les avenants n° 2 du 30 novembre 1971 et n° 3 du 4 mai 1972.
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