Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 janvier 1974

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 22 octobre 1973 ;

Vu l'avenant n° 29 du 6 novembre 1973 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 7 février 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de cartonnage, applicable à tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 novembre 1973 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 29 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée, en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 1974

ARRETE du 25 janvier 1974
Article 1er, 2, 3