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ARRETE du 25 janvier 1974

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu les arrêtés des 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 22 octobre 1973 ;

Vu les annexes XXIV et XXV des 5 et 12 octobre 1973 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XXIV et XXV des 5 et 12 octobre 1973 à l'avenant "Collaborateurs" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XXIV et XXV des 5 et 12 octobre 1973 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 12 octobre 1973 à l'annexe II à l'avenant du 12 juin 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 et 27 novembre 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants, et dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci

  • après ;
  • les annexes XXIV et XXV des 5 et 12 octobre 1973 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • les annexes XXIV et XXV des 5 et 12 octobre 1973 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • les annexes XXIV et XXV des 5 et 12 octobre 1973 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 3 du 12 octobre 1973 à l'annexe II à l'avenant du 12 juin 1970 à la convention collective nationale susvisée.

Les annexes XXIV et XXV à l'avenant " Ouvriers " et l'avenant n° 3 à l'annexe II à l'avenant du 12 juin 1970 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 1974

ARRETE du 25 janvier 1974
Article 1, 2, 3