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ARRETE du 25 janvier 1963

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;

Vu les arrêtés du 27 juillet 1955 portant respectivement extension de l'avenant n° 3 à l'annexe relative aux salaires, et de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant extension de l'avenant n° 4 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 et de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 3 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1959 portant extension de l'avenant n° 7 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 4 à l'annexe n° 4, de l'accord du 17 octobre 1957 relatif à l'indemnisation des jours fériés, de l'annexe n° 7, de l'avenant du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1960 portant extension de l'avenant n° 8 à l'annexe relative aux salaires, de l'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4, de l'annexe n° 8, de l'avenant n° 6 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1960 portant extension de l'accord du 10 décembre 1959 portant révision de l'annexe n° 5, de l'avenant n° 9 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 7 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 6 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 10 août 1961 portant extension de l'avenant n° 10 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 8 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 7 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'accord du 3 octobre 1962 portant modification, pour l'industrie des textiles naturels, des articles 43, 63 et 64 et de l'annexe relative aux salaires, de la convention collective nationale ;

Vu les points 2, 3 et 7 du procès-verbal du 3 octobre 1962 annexé à l'accord susvisé de même date ;

Vu l'annexe du 3 octobre 1962 relative à l'évolution des salaires dans l'industrie des textiles naturels ;

En vigueur depuis le 5 février 1963

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements de textiles naturels compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du 1er février 1951, à l'exclusion des entreprises visées aux rubriques ci-après de la nomenclature figurant à l'avenant du 27 février 1962 à ladite convention collective nationale :

47-511 Délainage ;

47-558 Fabrique de tapis à la main, fabrique de tapisserie, tapis de pied, tapis de table, de tenture, de muraille, tapis d'Orient, de Smyrne, de Turquie, d'Aubusson, tapis de basse ou haute lisse, rentraiture, réparation de tapisserie ;

48-220 (pour partie) Fabrique de dentelles élastiques ;

48-3, 48-30, 48-300 Fabrique de dentelle, guipure, broderie ;

48-320 Fabrique de dentelles mécaniques, de tulles, de guipures mécaniques, de rideaux en dentelles, guipure, gaze, mousseline brodée, brochée, de voilette, etc. ;

48-330 Fabrique de broderie ;

48-332 Fabrique de broderie mécanique, d'écussons brodés ;

48-601 (pour partie) Blanchiment de tulles, dentelles, guipures et broderies ;

48-602 (pour partie) Apprêts de tulles, dentelles, guipures et broderies, chimiquage-déchimiquage de broderie ;

48-604 (pour partie) Teinture de tulles, dentelles, guipures de broderies ;

48-605 (pour partie) Impression et flockage de tulles et dentelles ;

52, 52-203 Fabrique d'espadrilles ;

60-4, 60-40, 60-400 Travail mécanique du cheveu, fabrique mécanique d'articles en cheveux ;

Dentelles, filets en cheveux, filets de front ; résilles en cheveux,

les dispositions de :

L'accord du 3 octobre 1962 portant modification, pour l'industrie des textiles naturels, des articles 43, 63 et 64 (1) et de l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale du 1er février 1951 ;

Les points 2, 3 et 7 du procès-verbal du 3 octobre 1962 annexé à l'accord susvisé de même date ;

L'annexe du 3 octobre 1962 relative à l'évolution des salaires dans l'industrie des textiles naturels ;

L'avenant n° 1 du 14 septembre 1962 à l'annexe sur les salaires, modifiée, à la convention collective nationale susvisée, relatif aux salaires dans les textiles naturels ;

L'avenant n° 1 du 14 septembre 1962 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels ;

L'avenant n° 1 du 14 septembre 1962 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

(1) Devenues ultérieurement articles 73 et 74.

En vigueur depuis le mardi 5 février 1963

ARRETE du 25 janvier 1963
Article 1, 2, 3