JORF n°0063 du 14 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 décembre 2024 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2025 (NOR : TSST2500373V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles minimales salariales dans le secteur chaussure

Résumé Tous employés & employeurs concernés par cette convention doivent appliquer un accord fixe pour salaire minimum signé en décembre 2024 ; comme il manque un diagnostic complet sur écarts hommes‑femmes ou autres mesures égalitaires prévues légalement , ces règles s’étendent sous réserve d’autres dispositions légales.
Mots-clés : Législation sociale Emploi Égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2024 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets et sanctions

Résumé Dès la publication de cet arrêté, les règles de l’accord s’appliquent pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : Accord collectif Sanctions Publication

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc