JORF n°0054 du 5 mars 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2022, le transfert de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI-DUPONT, commissaires-priseurs associés », de la résidence de Morlaix (Finistère) à la résidence de Saint-Martin-des-Champs (Finistère), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2022, le transfert de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI-DUPONT, commissaires-priseurs associés », de la résidence de Morlaix (Finistère) à la résidence de Saint-Martin-des-Champs (Finistère), est autorisé.