La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Création d'un service territorial éducatif à Pantin)Création d'un service territorial éducatif à PantinUn nouveau service à Pantin aide les jeunes en difficulté et leurs familles, avec des activités et une coordination pour mieux les protéger. portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Changement d'adresse d'un service de protection judiciaire pour jeunes)Changement d'adresse d'un service de protection judiciaire pour jeunesUn service de protection pour les jeunes à Pantin déménage et aide les mineurs en difficulté. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Pantin ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert (STEMO) de Pantin ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis et le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert Saint-Denis au service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte et non plus au service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin,
Arrête :