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Arrêté du 25 février 2020

portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions d'un service éducatif à Pantin

Résumé. Un service à Pantin change ses missions pour mieux soutenir les jeunes et leurs familles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Création d'un service territorial éducatif à Pantin) portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Changement d'adresse d'un service de protection judiciaire pour jeunes) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Pantin ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Pantin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert (STEMO) de Pantin ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis et le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert Saint-Denis au service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte et non plus au service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin,

Arrête :

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Modification des missions du STEMO de Pantin

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin modifie ses missions pour mieux aider les mineurs et leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2020

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020
Article 1
Article 2