Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 204 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'accord relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire signé le 21 juillet 2010 ;
Vu la demande d'agrément signée le 24 novembre 2010 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2011,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
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L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ACCORD DU 21 JUILLET 2010 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT À TITRE EXPÉRIMENTAL DE TITULAIRES DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE OU TEMPORAIRE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi ;
Vu l'article L. 5422-20 du code du travail,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Le régime d'assurance chômage participe, à titre expérimental, au cofinancement de l'accompagnement renforcé prévu pour les bénéficiaires du CTP, au profit de titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire dans les conditions définies par convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unedic.
Article 2
L'intervention du régime d'assurance chômage contribue au cofinancement, à compter du 1er juin 2010, du dispositif visé à l'article 1er ci-dessus, pour la durée de l'expérimentation.
Article 3
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
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Fait le 25 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot