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ARRETE du 25 février 2005

). JORF 10 mars 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'avenant n° 33 du 20 octobre 2004 relatif aux salaires minimaux et conventionnels à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 10 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 février 2005 sur les salaires dans les industries de carrières

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés des carrières et matériaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 octobre 2004 relatif aux salaires minimaux et conventionnels à la convention collective nationale susvisée.

Les articles 2 (Salaires minimaux garantis) et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2005

ARRETE du 25 février 2005
Article 1