La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis n° 03-66 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 janvier 2003,
Arrête :
Au titre de l'année 2003, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
Répartition par département
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Fait à Paris, le 25 février 2003.
Nicole Fontaine