Article 6
Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.
2 versions
2 cités
JORF n°68 du 21 mars 2002
Article 6
Historique des versions
Version 2
Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 mars 2002
Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.