Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 200 000 F.
1 version
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 200 000 F.
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Montant maximum de l'encaisse : 200 000 F.