JORF n°55 du 6 mars 1999

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 200 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 200 000 F.