JORF n°70 du 22 mars 1992

Art. 3. - L'arrêté du 4 février 1987 portant création de la zone de contrôle de Carcassonne-Salvaza est abrogé.


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Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 4 février 1987 portant création de la zone de contrôle de Carcassonne-Salvaza est abrogé.