Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation de signature permanente est donnée à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.