Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 55700000F destiné à financer les travaux de construction et d'aménagement du campus consulaire de Mont-Saint-Aignan.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.