Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 février 1972
MODALITES D'APPLICATION AUX TOM DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1, DE L'ARRETE DU 18-07-1967, (DANS LES TOM, LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DU DECRET 6727, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971, SERONT TENUS AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ART. 1 DU MEME DECRET, A COMPTER D'UNE DATE QUI SERA FIXEE POUR CHAQUE TOM, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
Arrêté du 25 février 1972