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Arrêté du 25 février 1972

MODALITES D'APPLICATION AUX TOM DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES

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MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1, DE L'ARRETE DU 18-07-1967, (DANS LES TOM, LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DU DECRET 6727, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971, SERONT TENUS AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ART. 1 DU MEME DECRET, A COMPTER D'UNE DATE QUI SERA FIXEE POUR CHAQUE TOM, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.

Arrêté du 25 février 1972