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Arrêté du 25 février 1952
MODALITES D'AFFECTATION ET DE GESTION DES REDEVANCES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DU LABEL D'EXPORTATION APPLICABLE AUX FRUITS ET LEGUMES EXPORTES
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RECT.160352 P3048
INSTITUTION D'UNE SOUS-COMMISSION FINANCIERE, ETABLISSEMENT D'UN ETAT ANNUEL DE PREVISION DE RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE SUIVANTE, CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES CES DEPENSES, RATTACHEMENT DES CREDITS AUX DIVERS MINISTERES CONCERNES.
Arrêté du 25 février 1952