Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant le Conseil d'État
Résumé L'exploitant a deux mois pour contester cette décision devant le Conseil d'État.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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