Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application prorata temporis des limites annuelles
Résumé Cette année, les limites doivent être respectées au prorata des jours passés depuis le début de l'application.
Pour l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
1 version