Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 avril 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Villefranche -Tarare ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alix, Anse, Bagnols, Le Breuil, Charnay, Châtillon, Chessy, Frontenas, Lachassagne, Légny, Marcy, Moiré, Morancé, Pommiers, Portes des Pierres Dorées, Theizé, Val d'Oingt, Ville-sur-Jarnioux, dans le département du Rhône (69).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHV à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHV à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan applicable aux aides visuelles (OCS) n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHV à l'échelle 1 : 25 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.