En vigueur depuis le 6 mai 2006
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Modification des règles pour les entreprises artisanales
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2006 susvisé sont modifiés comme suit :
Les termes : " , à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales " sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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