En vigueur depuis le 19 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur le tutorat dans les coopératives laitières
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Tuteur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
1 version